Conditions générales de vente

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER LE PAIEMENT », VOUS (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE PARTICIPANT ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

Préambule
La société ZEUGMO, opérateur de la Certification le Robert, propose, via son site internet marchand https://certification.lerobert.com, de s’inscrire en ligne après avoir sélectionné un lieu et une date afin de participer à une session d’examen de la Certification Le Robert.
Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Définitions
À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
• Participant : désigne la personne physique qui passera la Certification Le Robert.
• Session : désigne la session d’examen de la Certification Le Robert dont le lieu et la date auront été préalablement choisis par le Participant sur le site.
• Centre : désigne le centre d’examen agréé par ZEUGMO pour organiser des Sessions.
• Certification Le Robert : désigne le certificat délivré par ZEUGMO à la suite du passage de la Certification en centre.
• Parties : désigne conjointement et individuellement le Participant et ZEUGMO.
• Site : désigne le site web de la Certification Le Robert : https://certification.lerobert.com.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription et de la participation du Participant à une Session de la Certification Le Robert organisée par ZEUGMO.

Article 3 : Inscription
3.1. Inscription
L’inscription à la Certification Le Robert est validée définitivement par la création d’un espace personnel dans les conditions prévues à l’article 3.4 et par le paiement en ligne via le Site.
Le Participant pourra s’inscrire tant que la Session est ouverte. Les inscriptions sont closes à 9 h le jeudi de la semaine précédant la tenue de la Session.
En application de l’article L-121-20 du Code de la consommation, le Participant dispose d’un droit de rétractation de sept jours francs à compter de son inscription conformément à l’article 3.1, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Il pourra l’exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :
ZEUGMO SAS
89 bis rue Général-Mangin
38 100 GRENOBLE
Toutefois, en application de l’article L-121-20-3 du Code de la consommation, l’inscription ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que le Participant accepte de s’inscrire à une Session débutant avant l’expiration du délai de rétractation.

3.2. Confirmation d’inscription
Une inscription ne sera définitive qu’à compter de l’envoi par ZEUGMO, sous le nom commercial ORTHODIDACTE, d’un courriel de confirmation de l’inscription.
Tout achat payé par chèque ne sera traité qu’à réception et encaissement du moyen de paiement. ZEUGMO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un Participant avec lequel il existerait :
• soit un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• soit un litige relatif à des troubles occasionnés par le Participant lors d’une Session antérieure.

3.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ZEUGMO ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

3.4. Création de l’espace personnel
La participation à la Certification Le Robert est subordonnée à la création, sur le Site, d’un espace personnel. Afin de créer cet espace personnel, le Participant s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur l’identité et l’âge du Participant. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ZEUGMO ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.

3.5. Sécurité des identifiants
Le Participant s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Participant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Participant. Si l’un des éléments d’identification du compte Participant est perdu ou volé, celui-ci en informe, sans délai, ZEUGMO qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir de l’espace personnel sera réputé avoir été effectué par le Participant auquel l’espace est rattaché.

Article 4 : Conditions de participation à la session
Afin de pouvoir participer à la Session, le Participant devra se rendre à l’adresse et à l’heure exacte mentionnées sur son courriel muni d’un stylo et d’une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.
Aucun retard ne sera accepté par les surveillants de la Certification Le Robert.
À défaut, le Participant est informé qu’il ne pourra pas participer à la Session et ne pourra pas demander le remboursement du prix payé en vertu des présentes.

Article 5 : Modification
5.1. Modification par le Participant sans frais de dossier
Le Participant pourra modifier la date et le lieu de la Session sans avoir à payer de frais en ligne jusqu’à 9 h le jeudi de la semaine précédant la Session (voir 3.1 Inscription). Pour toute annulation d’inscription effectuée après la date de clôture des inscriptions ou en cas d’absence du Participant inscrit, ZEUGMO conservera le montant payé à titre de dédit.

5.2. Modification par ZEUGMO

ZEUGMO sera en mesure de modifier la date d’une Session en raison, d’une part, d’un nombre trop faible de participants à la Session, sous réserve d’informer le Participant au minimum quarante-huit heures avant le début de la Session concernée et, d’autre part, d’un cas de force majeure ou assimilé conformément à l’article 13.

Article 6 : Obtention du certificat
6.1. Obtention du certificat
Une heure après la session de la Certification le Robert, le certificat est accessible en se reconnectant au moyen de ses identifiants et mot de passe.

6.2. Perte du certificat
La Certification est stockée sur l’espace personnel du participant et il pourra y accéder sans limite de temps.

6.3. Nature du certificat
La Certification le Robert indique le score du Participant ainsi qu’un code personnel de vérification qui permet à toute personne à qui le code est communiqué par le Participant de vérifier l’authenticité du score obtenu sur le Site.
La Certification Le Robert a une durée de validité de 3 ans à compter de la date du passage de l’examen.
ZEUGMO ne donne aucune garantie sur la nature du Certificat qui n’est en aucun cas un diplôme ni une aide à la progression mais un simple certificat de niveau. Par conséquent il ne pourra en aucun cas obtenir le détail de ses erreurs ni le corrigé du sujet de l’examen.
Pendant 3 ans, le Participant pourra utiliser le logo Certification le Robert à condition de les associer au score qu’il aura obtenu, notamment sur les réseaux sociaux.

Article 7 : Prix
Le prix de l’inscription à une Session organisée en France est de 110 euros TTC.
ZEUGMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix sera toujours celui en vigueur au moment de l’inscription.
Sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Participant ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix ainsi payé.

Article 8 : Paiement et sécurisation
Pour protéger l’Acheteur lors de ses achats, les informations bancaires du Candidat (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel et date de validité) ne transitent pas par le site ni par la plateforme de la Certification Le Robert et ne sont a fortiori pas stockées sur la plateforme de la Certification Le Robert.
Le règlement s’effectue au comptant le jour de la commande :
• soit par carte bleue portant l’un des sigles CB, Visa, MasterCard. L’inscription ne sera considérée comme effective par ZEUGMO que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’inscription sera automatiquement annulée et le Participant prévenu par téléphone, par courriel ou par courrier ;
• soit par chèque bancaire établi à l’ordre de ZEUGMO. Sauf convention préalable et écrite contraire avec le Participant, les chèques sont encaissés dès l’inscription.

Article 9 : Données personnelles et confidentialité
9.1. ZEUGMO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Participant. Celles-ci sont confidentielles.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de la clientèle de ZEUGMO. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au service support client.
La société ZEUGMO s’engage à respecter la loi « informatique et libertés » (CNIL Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il doit s’adresser au Support Client, à l’adresse support@orthodidacte.com.

9.2. Le Participant s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par ZEUGMO / ORTHODIDACTE, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

9.3. Cookies
Lors de la navigation d’un visiteur ou d’un Participant, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Ce cookie ne permet pas d’identifier le visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le Site pourra lire lors de visites ultérieures. Grâce au cookie, l’utilisateur n’a pas besoin, lors de ses multiples connexions, de fournir certaines informations et peut ainsi bénéficier d’un accès personnalisé. Il est possible pour le visiteur de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de manière appropriée. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie des fonctionnalités offertes par le Site. ZEUGMO ne saurait alors en être tenu pour responsable.

Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits d’auteurs sur les contenus éditoriaux utilisés dans le cadre de la Certification le Robert sont détenus par les éditions LE ROBERT ou ZEUGMO. Ces contenus ne sont utilisables que dans le cadre du passage de la Certification Le Robert. Toute reproduction, utilisation à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces contenus sont strictement interdits. Le non-respect de ces conditions expose le Participant à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Article 11 : Nullités
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 12 : Cession
Les droits et obligations nés de contrat(s) conclu(s) avec ZEUGMO ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l’accord exprès préalable et écrit de ZEUGMO.

Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 14 : Résiliation et ses conséquences
14.1. Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement grave du Participant à l’une de ses obligations contractuelles, ZEUGMO pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat contracté par le Participant auprès de ZEUGMO.

14.2. À compter de la prise d’effet de la rupture du contrat, le Participant ne pourra plus accéder à la Session.

Article 15 : Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

Article 16 : Documents contractuels
Toute inscription à une Session publique implique l’adhésion entière et sans réserve du Participant aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document.
Le Participant dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 : Droit applicable
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable de la disposition non valide.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur application sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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